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Quelle déduction fiscale pour le mécénat de compétences ?

4 mai 2022

Le mécénat de compétences peut faire l’objet d’un reçu fiscal de la part de la structure bénéficiaire à hauteur de 60 % du coût réel pour l’entreprise, que le mécénat de compétences prenne la forme d’une prestation de services (exécution d’une tâche précise au bénéfice d’une association) ou d’un prêt de ressources humaines (le salarié est intégré à une association tout en restant juridiquement lié à son entreprise).

Une entreprise mécène peut recevoir jusqu'à 60 % du coût réel pour l’entreprise

Toutes les entreprises, qu'elles soient assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, peuvent donner à des organismes à but non lucratif ou des associations.
Par le biais d’exonérations d’impôts, la loi française incite les particuliers comme les entreprises à s’investir dans le monde associatif et la construction du bien commun.

L’article 238 bis du CGI prévoit que les versements effectués par les entreprises au titre du mécénat entraînent une réduction d’impôts égale à 60% de la somme versée. L'évaluation de la valeur du don ouvrant droit à la réduction d’impôt est égale au prix de revient de la prestation ou de la mise à disposition. Dans ce dernier cas il convient d’évaluer le coût du salaire horaire brut auquel il faut ajouter les cotisations sociales multipliées par le nombre d’heures.

Cette exonération d’impôt est plafonnée à hauteur de 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes. Les TPE/PME atteignant rapidement ce plafond, un nouveau plafond de 20 000 euros a été instauré. Ainsi, une franchise de 20 000 € peut être appliquée au choix avec le plafond de 0,5% du chiffre d’affaires, selon ce qui est plus avantageux pour l’entreprise. La réduction d’impôts baisse à 40 % du montant du don effectué au-delà de 2 millions d'euros de dons annuels. Exception faite aux dons des entreprises au profit d'organismes sans but lucratif qui participent à la distribution gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite à des personnes en difficulté de soins ou de produits de premières nécessités, pour lesquels le taux de la réduction d'impôt mécénat reste à 60%.

Bon à savoir

  1. Afin de bénéficier de cette réduction d’impôt, la structure bénéficiaire doit être habilitée à remettre un reçu fiscal à l’entreprise mécène. Un élément à bien valider en amont car toutes les associations ne répondent pas aux différents critères pour pouvoir émettre ce document.

Les critères d’éligibilité sont :

  • exercer leur activité en France (il est cependant possible pour certains organismes ayant des missions à l’international d’émettre des reçus fiscaux)
  • le don doit être effectué à titre gratuit sans aucune contrepartie
  • l’organisme doit être d’intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, familial, humanitaire, sportif ou culturel
  • la gestion de l’organisme doit être désintéressée et l’activité non lucrative
  • l’association ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes (être "ouverte")
  1. Il conviendra d’établir une convention de mécénat afin de fixer les engagements réciproques

  2. En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l'excédent sur les cinq exercices suivants.

Un exemple pour bien comprendre !

20 salariés s’engagent pour une journée de mécénat au profit d’une association.

Le coût d’une journée de travail de ces salariés revient à 2500 euros pour l’entreprise.

L’association établira alors un reçu fiscal de 1500 euros qui sera déductible de l’impôt sur les sociétés.

Le coût réel pour l’entreprise est donc de 1000 euros.

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